Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réunion de la commission pour l'avis sur les biens culturels
Résumé Pour parler des biens culturels, au moins six membres de la commission doivent être présents.
Lorsqu'elle émet un avis en application de l'article 17, la commission ne peut se réunir valablement que si au moins six de ses membres sont présents.
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