Créé le 7 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de quorum pour les réunions de la commission
Résumé. Pour donner son avis, la commission doit avoir au moins six membres présents.
Lorsqu'elle émet un avis en application de l'article 17, la commission ne peut se réunir valablement que si au moins six de ses membres sont présents.