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Titre VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES

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Article 19

Modification des références réglementaires dans le code pénitentiaire

JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des références aux articles du code de l'organisation judiciaire

Résumé Certains articles du code de l'organisation judiciaire sont modifiés pour ajouter ou enlever des références à d'autres articles et décrets.

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 513-6, entre les mots : « des articles » et les mots : « R. 214-1 à R. 214-3 », sont insérés les mots : « R. 212-9 et » ;
2° Aux articles R. 552-9 et R. 562-9, les mots : « R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11 » sont remplacés par les mots : « R. 212-8 et R. 212-9 » ;
3° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots compris entre : « résultant du » et « à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 » ;
4° A l'article R. 552-24, les mots compris entre : « résultant du » et «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 » ;
5° A l'article R. 562-31-3, les mots : « à l'exception de l'article R. 212-65 » sont supprimés ;
6° A l'article R. 562-33, les mots compris entre : « résultant du » et «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 ».

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Historique des versions

Version 1

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° A l'article R. 513-6, entre les mots : « des articles » et les mots : « R. 214-1 à R. 214-3 », sont insérés les mots : « R. 212-9 et » ;

2° Aux articles R. 552-9 et R. 562-9, les mots : « R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11 » sont remplacés par les mots : « R. 212-8 et R. 212-9 » ;

3° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots compris entre : « résultant du » et « à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 » ;

4° A l'article R. 552-24, les mots compris entre : « résultant du » et «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 » ;

5° A l'article R. 562-31-3, les mots : « à l'exception de l'article R. 212-65 » sont supprimés ;

6° A l'article R. 562-33, les mots compris entre : « résultant du » et «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 ».