JORF n°0281 du 28 novembre 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recrutement pour les surveillants adjoints

Résumé Pour être surveillant adjoint, il faut être français, avoir entre 18 et 30 ans, avoir un casier judiciaire vierge, être en règle avec le service national et être en bonne santé.

Nul ne peut être recruté en qualité de surveillant adjoint :
1° S'il n'est de nationalité française, ne jouit de ses droits civiques et, le cas échéant, a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;
3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne satisfait aux conditions de santé particulières fixées par arrêté du ministre de la justice.
Les conditions de santé particulières mentionnées au 5° peuvent en outre être vérifiées au cours de l'exercice des fonctions.


Historique des versions

Version 1

Nul ne peut être recruté en qualité de surveillant adjoint :

1° S'il n'est de nationalité française, ne jouit de ses droits civiques et, le cas échéant, a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;

2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;

3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;

4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;

5° S'il ne satisfait aux conditions de santé particulières fixées par arrêté du ministre de la justice.

Les conditions de santé particulières mentionnées au 5° peuvent en outre être vérifiées au cours de l'exercice des fonctions.