Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions au Code Pénitentiaire
Résumé Cet article ajoute trois nouvelles règles pour mieux gérer les prisons.
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R113-22-1, Art. R113-22-2, Art. R113-22-3 > >
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