JORF n°0281 du 28 novembre 2024

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des surveillants adjoints contractuels

Résumé Les surveillants adjoints doivent suivre les règles du décret actuel et de celui de 1986, sauf conflit.

Les surveillants adjoints recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire, sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé en tant qu'elles ne lui sont pas contraires.