Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références de décrets dans le code de l'organisation judiciaire et extension des dispositions à des territoires spécifiques
Résumé Un décret change les numéros de décrets dans un code juridique et les applique à des îles spécifiques.
Au premier alinéa de l'article R. 531-1 et aux articles R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 ».
Les dispositions des IV et V de l'article 3 et celles des articles 5 et 6 du présent décret en tant qu'elles concernent les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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