Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions des IV et V de l'article 3
Résumé Les nouvelles règles de certaines parties de l'article 3 commenceront à être appliquées à partir du 1er janvier 2027.
Les dispositions des IV et V de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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