Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions concernant les personnels de catégorie C
Résumé Les personnels de catégorie C ne peuvent plus devenir greffiers.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R211-5 > >
> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-14 > >
> - Code du travail > > Art. R1423-49 > >
> - Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 > > Art. 6 > >
> - Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 > > Art. 5 > >
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