Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et dérogations du décret
Résumé Ce décret s'applique dès demain, sauf quelques parties en janvier, et les membres des jurys des examens pour commissaires de justice finissent leur travail à la fin de l'année
I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 2, 7, 8 et des 2°, 3°, b et c du 6° de l'article 14 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
III. - Les mandats en cours, à la date de publication du présent décret, des membres, et de leurs suppléants, des jurys des examens de contrôle des connaissances aux fins de délivrance des certificats de spécialisation pour la profession de commissaire de justice prennent fin le 31 décembre 2024.
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