JORF n°0277 du 23 novembre 2024

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles pour les notaires qui aident les personnes vulnérables ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 > > Art. 10 A > >

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Résumé Cet article met à jour les règles des notaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 > > Art. 15, Art. 30-1 > >

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Résumé Le décret a mis à jour deux articles des règles des notaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 58, Art. 108 > >

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Résumé L'article met à jour les règles pour les notaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 > > Art. 11, Art. 13 > >

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