Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les exécutions du décret et sa publication
Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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