Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat notamment le 4° de son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres Ier et III ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 modifié relatif à l'agence Business France,
Décrète :
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A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 > > Art. 7 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 > > Art. 10, Art. 11 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 > > Art. 14 bis > >
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1 créé
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I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre représentant l'Etat.
II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025.
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger,
Sophie Primas