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Paragraphe 4

Organisation des séances

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Sous-Paragraphe 3

Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique

R282-36 — R282-37

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Article R282-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions de la Commission administrative paritaire nationale

Résumé Cette commission se réunit deux fois par an, soit à l'initiative du directeur général, soit si au moins un tiers des membres le demande.

La commission administrative paritaire nationale se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation du directeur général du Centre national de gestion, à son initiative ou à la demande écrite du tiers au moins de ses membres titulaires.

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Article R282-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine de la Commission administrative paritaire nationale

Résumé La commission peut traiter des questions qui la concernent si au moins la moitié des représentants du personnel le demandent.

La commission est saisie par son président, ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toute question entrant dans sa compétence.

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Article R282-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'ordre du jour des réunions par la convocation

Résumé La convocation dit ce dont on va parler à la réunion.

La convocation détermine l'ordre du jour de la réunion.

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Article R282-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transmission de l'ordre du jour des commissions administratives paritaires

Résumé L'ordre du jour des réunions est envoyé aux membres au moins 15 jours avant, mais peut être envoyé 10 jours avant en cas d'urgence, même par email.

L'ordre du jour est adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel. Il est adressé au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence.

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Article R282-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents aux membres de la commission

Résumé Les membres de la commission reçoivent tous les documents dont ils ont besoin pour travailler.

Les membres de la commission reçoivent communication de toute pièce et document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

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