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Paragraphe 4

Organisation des séances

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Sous-Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R282-31 — R282-35

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Article R282-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation des membres suppléants aux séances des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les remplaçants peuvent venir aux réunions mais ne parlent pas, sauf si les membres principaux sont absents.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire nationale sans pouvoir prendre part aux débats.
Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.

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Article R282-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations d'experts par le président de la commission

Résumé Le président peut inviter des experts à parler d'un sujet précis si on le lui demande.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande de représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

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Article R282-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des experts aux séances des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les experts parlent seulement des sujets pour lesquels ils sont invités et ne votent pas.

Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent participer aux votes.

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