Article R282-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de la Commission administrative paritaire nationale
Résumé La commission peut traiter des questions qui la concernent si au moins la moitié des représentants du personnel le demandent.
La commission est saisie par son président, ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toute question entrant dans sa compétence.
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