Article R282-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions de la Commission administrative paritaire nationale
Résumé Cette commission se réunit deux fois par an, soit à l'initiative du directeur général, soit si au moins un tiers des membres le demande.
La commission administrative paritaire nationale se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation du directeur général du Centre national de gestion, à son initiative ou à la demande écrite du tiers au moins de ses membres titulaires.
1 version