Article R282-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transmission de l'ordre du jour des commissions administratives paritaires
Résumé L'ordre du jour des réunions est envoyé aux membres au moins 15 jours avant, mais peut être envoyé 10 jours avant en cas d'urgence, même par email.
L'ordre du jour est adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel. Il est adressé au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence.
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