Article R282-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de participation des membres suppléants aux séances des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Les remplaçants peuvent venir aux réunions mais ne parlent pas, sauf si les membres principaux sont absents.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire nationale sans pouvoir prendre part aux débats.
Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
1 version