Article R282-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des experts aux séances des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Les experts parlent seulement des sujets pour lesquels ils sont invités et ne votent pas.
Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent participer aux votes.
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