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Modalités de vote

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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-73 — R264-74

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Article R264-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote des commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les commissions de la fonction publique hospitalière votent à la majorité, sauf pour les décisions disciplinaires où tous les membres présents doivent être d'accord.

Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire locale ou départementale émet son avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elle siège en matière disciplinaire.
Dans ce dernier cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.

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Article R264-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités de vote dans les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Résumé Les votes se font à main levée, sauf si un tiers des membres veut un vote secret. En cas d'égalité, l'avis est donné.

S'il est procédé à un vote au cours de la séance de la commission, celui-ci a lieu à main levée, ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, l'avis rendu par la commission est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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Article R264-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Votes dans les commissions administratives paritaires conjointes de la fonction publique hospitalière

Résumé Les votes dans les réunions conjointes de commissions comptent toutes les voix.

Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 262-43, le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.

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