Article R264-71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote dans les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Résumé Les votes se font à main levée, sauf si un tiers des membres veut un vote secret. En cas d'égalité, l'avis est donné.
S'il est procédé à un vote au cours de la séance de la commission, celui-ci a lieu à main levée, ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, l'avis rendu par la commission est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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