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Sous-section 3

Modalités de vote

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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-70 — R264-72

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article R264-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale

Résumé La commission administrative paritaire de la fonction publique territoriale décide avec plus de la moitié des voix.

Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.

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Article R264-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote en cas d'égalité des voix dans les CAP de la fonction publique territoriale

Résumé Si les voix sont partagées, l'autorité peut décider seule.

Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.

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