Article R264-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote des commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les commissions de la fonction publique hospitalière votent à la majorité, sauf pour les décisions disciplinaires où tous les membres présents doivent être d'accord.
Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire locale ou départementale émet son avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elle siège en matière disciplinaire.
Dans ce dernier cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.
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