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Sous-section 4

Procès-verbal et publicité des avis

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Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-75 — R264-76

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R264-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et transmission du procès-verbal des séances des commissions administratives paritaires

Résumé Un compte rendu est fait après chaque réunion et doit être approuvé à la prochaine.

Dans la fonction publique de l'Etat, un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission administrative paritaire.
Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

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Article R264-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des commissions sur les décisions contraires

Résumé L'administration doit dire pourquoi elle ne suit pas les conseils de la commission.

Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

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