Article R264-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Votes dans les commissions administratives paritaires conjointes de la fonction publique hospitalière
Résumé Les votes dans les réunions conjointes de commissions comptent toutes les voix.
Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 262-43, le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.
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