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Modalités de vote

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Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-68 — R264-69

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R264-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis des commissions administratives paritaires

Résumé Les commissions paritaires dans la fonction publique de l'État votent à la majorité.

Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.

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Article R264-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État

Résumé Les votes se font généralement à main levée, mais un membre peut demander un vote secret et en cas d'égalité, la décision est adoptée.

S'il est procédé à un vote au cours de la séance de la commission, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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Article R264-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote des commissions administratives paritaires conjointes dans la fonction publique d'État

Résumé Lorsqu'elles votent ensemble, les commissions comptent les voix de tous leurs membres.

Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe en application des dispositions de l'article R. 262-31, le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.

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