Article R264-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis des commissions administratives paritaires
Résumé Les commissions paritaires dans la fonction publique de l'État votent à la majorité.
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.
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