Article R264-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État
Résumé Les votes se font généralement à main levée, mais un membre peut demander un vote secret et en cas d'égalité, la décision est adoptée.
S'il est procédé à un vote au cours de la séance de la commission, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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