Article R264-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote des commissions administratives paritaires conjointes dans la fonction publique d'État
Résumé Lorsqu'elles votent ensemble, les commissions comptent les voix de tous leurs membres.
Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe en application des dispositions de l'article R. 262-31, le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.
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