Article R264-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodicité et convocation des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Les réunions de la commission administrative paritaire territoriale ont lieu au moins deux fois par an, avec huit jours de préavis.
Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.
Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
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