Article R264-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents aux membres des CAP dans la fonction publique territoriale
Résumé Les membres des CAP reçoivent les documents nécessaires pour leur mission au moins huit jours avant la réunion.
Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
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