Article R264-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation de la commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale
Résumé La commission doit être convoquée dans un mois si la moitié des représentants du personnel le demandent.
Le président de la commission est tenu de convoquer la commission dans le délai d'un mois, si la moitié au moins des représentants du personnel titulaires lui en font la demande par écrit.
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