Article R264-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État
Résumé Le président doit réunir les commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État.
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président.
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