Article R264-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des pièces et documents aux membres des commissions administratives paritaires
Résumé Les membres reçoivent les documents nécessaires huit jours avant la réunion.
Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
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