Article R264-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation des séances des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État
Résumé On envoie la convocation de la réunion huit jours avant par e-mail, et elle indique ce qui sera discuté.
L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.
Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
1 version