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Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R264-7

Présidence des Commissions Administratives Paritaires Locales

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R264-6

Article R264-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé Le président de la commission administrative paritaire est le président du conseil de surveillance, ou son représentant, ou un autre représentant de l'administration.

Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire départementale est présidée par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion ou son représentant.
En cas d'empêchement du président, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration, dans l'ordre de désignation résultant de la décision mentionnée à l'article R. 262-20.

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Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire départementale est présidée par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion ou son représentant.

En cas d'empêchement du président, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration, dans l'ordre de désignation résultant de la décision mentionnée à l'article R. 262-20.