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Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires locales

R262-24 — R262-28

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires départementales

Article R262-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants de l'administration dans les CAPD de la fonction publique hospitalière

Résumé Le directeur choisit les représentants de l'administration pour les commissions locales après les élections du personnel, et il a un mois pour le faire.

Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière sont désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.

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Article R262-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Membres de droit des commissions administratives paritaires

Résumé Le chef d'un établissement hospitalier fait partie de la commission de son département.

Le directeur d'établissement ou son représentant est membre de droit de la commission départementale dont il assure la gestion.

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Article R262-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière

Résumé La plupart des représentants de l'administration dans les commissions locales sont choisis parmi les dirigeants des hôpitaux, et le reste par le directeur de l'établissement.

Les autres représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein de la commission départementale sont désignés pour les trois quarts des sièges à pourvoir parmi les membres des corps de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 en fonction dans le département.
Les représentants titulaires et suppléants restant à désigner sont choisis par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission départementale.

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Article R262-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la proportion de chaque sexe dans les commissions administratives paritaires

Résumé Il faut équilibrer les hommes et les femmes dans la commission.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 262-2, la proportion de personnes de chaque sexe est calculée pour l'ensemble des membres de la commission départementale représentant l'administration, titulaires et suppléants.

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