Article R264-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'assistants pour le président de la commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale
Résumé Le président de la commission administrative paritaire peut choisir des assistants parmi certains responsables pour l'aider lors des réunions.
Lors de la réunion de la commission administrative paritaire, le président peut désigner, pour l'assister :
1° Le directeur général des services ou son représentant ;
2° Le directeur général du centre de gestion de la fonction publique territoriale ou son représentant, lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion.
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