Article R262-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Membres de droit des commissions administratives paritaires
Résumé Le chef d'un établissement hospitalier fait partie de la commission de son département.
Le directeur d'établissement ou son représentant est membre de droit de la commission départementale dont il assure la gestion.
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