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Sous-section 2

Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances

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Paragraphe 1

Dispositions communes

R254-35 — R254-40

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

Article R254-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux réunions de la formation spécialisée du comité social d'établissement

Résumé Des experts de l'administration et de l'hygiène peuvent assister aux réunions du comité social pour donner des conseils.

Outre les médecins du travail, assistent aux réunions de la formation spécialisée relevant du comité social d'établissement, à titre consultatif :
1° Les représentants de l'administration chargés des dossiers concernés ;
2° Le représentant du service compétent en matière d'hygiène.

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Article R254-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de personnes qualifiées aux séances des comités sociaux d'établissement

Résumé Des experts peuvent être invités à discuter de certains points pendant les réunions des comités sociaux d'établissement.

Le président du comité ou de la formation spécialisée, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'instance concernée, peut convoquer des personnes qualifiées en fonction au sein de l'établissement afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Le nombre et l'identité des personnes qualifiées doivent être soumis à l'accord du président au plus tard quarante-huit heures avant l'instance.
Les personnes qualifiées assistent à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles elles ont été convoquées. Elles ne prennent pas part au vote.

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Article R254-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des agents de contrôle de l'inspection du travail sur les réunions du comité spécialisé

Résumé Les inspecteurs du travail sont informés des réunions du comité spécialisé et reçoivent l'ordre du jour et la convocation.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont informés de toutes les réunions de la formation spécialisée du comité.
L'ordre du jour et la convocation leur sont communiqués par le président quinze jours à l'avance ou huit jours en cas d'urgence.

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Article R254-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invitation des agents de contrôle de l'inspection du travail et des médecins du travail aux séances des comités sociaux d'établissement

Résumé Le président peut inviter des experts pour discuter des questions de santé et de sécurité au travail.

Le président du comité social peut inviter l'agent de contrôle de l'inspection du travail et le médecin du travail compétent pour le service à présenter leurs observations sur des points susceptibles d'avoir un impact en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail relevant des attributions du comité ou inscrits à son ordre du jour.

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Article R254-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des agents de contrôle de l'inspection du travail aux réunions des comités sociaux d'établissement

Résumé Les agents de l'inspection du travail doivent participer aux réunions du comité social si des sujets de sécurité au travail sont discutés.

En l'absence de formation spécialisée, les agents de contrôle de l'inspection du travail assistent aux réunions du comité lorsque sont inscrites à l'ordre du jour des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Dans ce cas, le président leur adresse la convocation aux réunions du comité ainsi que l'ordre du jour.

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