JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux

Article R254-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des présidents de comités sociaux territoriaux par des agents

Résumé Le président de la réunion peut avoir l'aide d'agents mais ils ne votent pas.

Lors de chaque réunion du comité social territorial ou de la formation spécialisée, le président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs agents de la collectivité ou de l'établissement concernés par les questions soumises au comité ou à la formation spécialisée.
Ces agents n'ont pas voix délibérative.

Article R254-27

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Convocations et participation d'experts aux séances de comité social

Résumé Des experts peuvent assister à des réunions de comité social pour donner leur avis, mais ils ne votent pas.

Le président du comité ou de la formation spécialisée peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel ou faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Les experts et les personnes qualifiées assistent à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués. Ils ne prennent pas part au vote.

Article R254-28

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Participation des agents de santé et de sécurité aux réunions des comités sociaux

Résumé Le président d'un comité peut demander à des experts en santé de participer aux réunions pour parler d'égalité professionnelle.

Le président du comité, de sa propre initiative ou à celle de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ou le médecin du service de médecine préventive compétents pour le service soient entendus :
1° Sur les projets de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné au 3° de l'article R. 253-7 ;
2° Ou sur les points inscrits à l'ordre du jour des réunions organisées en application des dispositions de l'article R. 253-81.

Article R254-29

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Participation des experts en santé et sécurité aux réunions des comités sociaux territoriaux

Résumé Des experts en santé et sécurité assistent aux réunions des comités sociaux territoriaux et reçoivent l'ordre du jour.

Le médecin du service de médecine préventive, les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention assistent aux réunions de la formation spécialisée.
Les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister aux travaux de la ou des formations spécialisées relevant de leur champ de compétence. Ils sont informés de la tenue et de l'ordre du jour de leurs réunions.
En l'absence de formation spécialisée, les dispositions du présent article s'appliquent au comité social territorial.