Article R253-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des compétences des formations spécialisées dans les administrations et établissements publics
Résumé Les formations spécialisées des comités sociaux gèrent le personnel de leurs services et ceux prêtés par d'autres organisations dans les administrations et établissements publics.
Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, la formation spécialisée exerce ses attributions à l'égard du personnel du ou des services de son champ de compétence et du personnel mis à la disposition et placé sous la responsabilité de l'autorité administrative ou territoriale par une entreprise ou une administration extérieure.
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