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Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux

R253-75 — R253-78

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

Article R253-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des comités sociaux territoriaux de service

Résumé Ce comité traite des problèmes liés aux services qu'il gère.

Le comité social territorial de service ou de groupes de services est compétent pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels il a été créé.

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Article R253-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de questions par les comités sociaux

Résumé Un comité social territorial peut s'occuper des sujets habituellement gérés par d'autres comités.

Le comité social peut se saisir de toute question relevant de la compétence du comité social de service ou de groupe de services.

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Article R253-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive du comité social territorial commun

Résumé Le comité social territorial commun s'occupe des problèmes communs des services pour lesquels il existe.

Le comité social territorial commun créé en application des dispositions de l'article L. 251-7 est seul compétent pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels il a été créé.

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