Article R253-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
Résumé La formation spécialisée d'un comité social d'établissement travaille seulement dans son comité.
La formation spécialisée instituée au sein du comité social d'établissement exerce ses attributions sur le périmètre du comité dont elle émane.
1 version