Article R253-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de questions par les comités sociaux
Résumé Un comité social territorial peut s'occuper des sujets habituellement gérés par d'autres comités.
Le comité social peut se saisir de toute question relevant de la compétence du comité social de service ou de groupe de services.
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