Article R253-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive du comité social territorial commun
Résumé Le comité social territorial commun s'occupe des problèmes communs des services pour lesquels il existe.
Le comité social territorial commun créé en application des dispositions de l'article L. 251-7 est seul compétent pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels il a été créé.
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