Article R253-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des comités sociaux territoriaux de service
Résumé Ce comité traite des problèmes liés aux services qu'il gère.
Le comité social territorial de service ou de groupes de services est compétent pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels il a été créé.
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