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Composition

R245-1

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants

Article R244-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité des fonctions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé Les membres et le président de ce conseil ne sont pas payés pour leur travail.

Les fonctions de président et de membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont gratuites.

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Article R244-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de déplacement des membres du Conseil Supérieur

Résumé Les membres du Conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour.

Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres du Conseil supérieur dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Article R244-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de déplacement et de séjour pour les personnes auditionnées par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé Si vous êtes convoqué pour une audition, vous pouvez être remboursé de vos frais de transport et d'hébergement.

Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués, selon les conditions prévues à l'article R. 244-52, aux personnes qui sont auditionnées par le Conseil supérieur.

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