Article R244-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité des fonctions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Les membres et le président de ce conseil ne sont pas payés pour leur travail.
Les fonctions de président et de membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont gratuites.
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