Article R244-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de déplacement et de séjour pour les personnes auditionnées par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Si vous êtes convoqué pour une audition, vous pouvez être remboursé de vos frais de transport et d'hébergement.
Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués, selon les conditions prévues à l'article R. 244-52, aux personnes qui sont auditionnées par le Conseil supérieur.
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